Déjà directeur général des services de l’Agglo de Montpellier, il vient d’être nommé DGS de la Ville par Philippe Saurel, le maire (divers droite) de la capitale régionale. Il gère donc maintenant près de 6 000 fonctionnaires et un budget d’environ 1,2 milliard d’euros. Mais quand il s’agit de respecter une loi très simple, c’est déjà compliqué. (720 mots)
Par Jacques-Olivier Teyssier
« Quand on a une gestion transparente des structures publiques, on doit être capable de fournir les pièces administratives. » C’est ce que répondait Philippe Saurel, le nouveau président de l’Agglo, le 23 avril en marge de sa conférence de presse « sur le thème : ville, agglomération, gouvernance ». La question faisait référence à la charte Anticor qui prévoit que les signataires – dont Philippe Saurel – s’engagent « à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs ».
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Communication des documents administratifs
Montpellier journal a déjà rapporté l’interpellation de Philippe Saurel par la présidente nationale d’Anticor, début septembre, suite au non respect de cette charte par l’élu. Mais au-delà de la charte, il y a la loi. Et en particulier la loi du 17 juillet 1978 régissant la communication des documents administratifs. Qu’un élu s’arrange avec la loi, ça s’est déjà vu. Un fonctionnaire, c’est plus rare. C’est pourtant le cas de Christian Fina, DGS de l’Agglo, dont la désignation comme DGS de la Ville de Montpellier a été annoncée hier par Philippe Saurel.
En huit mois, ce sont en effet pas moins d’une quinzaine – une quinzaine ! – d’avis favorables de la Cada, saisie par Montpellier journal, que le DGS ne suit pas. Ces avis n’ont pas force de loi sauf que la loi de 1978 liste précisément certains documents administratifs. Et la plupart des documents demandés par Montpellier journal rentrent dans cette liste comme par exemple de simples procès-verbaux de conseil d’agglomération ou le compte administratif de la collectivité. Et pourtant la collectivité ne les communique pas alors que, pour beaucoup, un simple mail avec un fichier attaché suffirait.
Comportement inchangé avec la nouvelle équipe
Soulignons que sous l’équipe politique précédente, le même refus implicite avait été observé. Mais si l’équipe a changé, Christian Fina est resté en place et n’a donc pas changé son comportement. On pourrait imaginer qu’il est soumis au pouvoir du président de l’Agglo qui lui demande d’agir ainsi. C’est possible même si ce n’est pas certain puisque les services de la Ville communiquent – communiquaient ? – beaucoup plus de documents administratifs que l’Agglo et que le patron de l’exécutif des deux collectivités est la même personne : Philippe Saurel.
De plus, la loi « portant droits et obligations des fonctionnaires » stipule qu’un fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Cette loi s’applique donc à Christian Fina mais aussi à Philippe Renaud (photo ci-dessous), le directeur juridique de l’Agglo qui, lui aussi, refuse de communiquer les documents demandés.
Mais le cas de Montpellier journal n’est pas unique. En effet, pas plus tard qu’hier, Michel Julier du collectif qui s’oppose à la nouvelle gare TGV de Montpellier, a diffusé un communiqué pour se plaindre de la non communication d’un document administratif alors que la Cada avait donné un avis favorable. Le citoyen-militant parle d’une « opacité éhontée ».
Mettre en question les décisions politiques et administratives
Pourquoi la consultation de documents administratifs est essentielle pour un journaliste ou même pour un citoyen ? Simplement parce qu’elle permet de mettre en question les décisions politiques et administratives. Ainsi, si Michel Julier demande la communication d’un document, c’est pour vérifier que Philippe Saurel ne ment pas aux citoyens quand il dit qu’il ne peut pas empêcher la réalisation de la nouvelle gare parce que ça coûterait à l’Agglo… 2 milliards d’euros ! Autre exemple : Montpellier journal demande depuis près de 10 mois, la communication d’un courrier concernant la brasserie du stade de rugby. En effet le président du club de rugby, Mohed Altrad, avait qualifié de « cadeau » de 150 000 € de Jean-Pierre Moure, l’ancien président de l’Agglo, à Marcel Salerno, un homme d’affaires montpelliérain, l’attribution de cette brasserie et Montpellier journal souhaitait y voir plus clair.
Christian Fina ne manque pour autant pas d’aplomb. En effet, il a déclaré hier lors de la conférence de presse d’annonce de sa nomination : « J’ai à cœur la collectivité territoriale, je mettrai tout mon savoir-faire et savoir-être ainsi que ma disponibilité pour être à l’écoute des équipes élues et des citoyens et satisfaire les demandes de chacun. Je n’oublie pas également le personnel de la collectivité qui a des droits et surtout des devoirs, il ne faut pas oublier que la rémunération du fonctionnaire territorial, c’est l’impôt du concitoyen. » (voussaveztout.com, 21/11) Merci, nous ne l’avions pas oublié.
Sollicité par Montpellier journal dès hier pour qu’il puisse exprimer sa position, Christian Fina n’a pas donné suite.
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7 commentaire(s)
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à 9 h 28 min
En un mot, Pitoyable.
Cette CADA ne sert strictement à rien, voir également le combat de nextinpact vis à vis d’HADOPI qui malgré les autorisations de la CADA est réticente à communiquer les documents, quitte à aller en justice, aux frais du contribuable bien sûr.
à 10 h 17 min
JBM: cette CADA est au contraire très utile. C’est un système qui n’est pas très rapide, mais la plupart des administrations suivent les avis de la CADA, et celles qui ne le font pas finissent par perdre devant le TA, ça ne leur sert qu’à gagner du temps. Sans compter que l’avis de la CADA est parfois instructif par lui-même.
à 10 h 19 min
La Cada ne sert pas complètement à rien. Certaines collectivités suivent ses avis « sans délai ».
Mais il est évident, que la loi française est assez pitoyable dans le domaine de l’accès aux documents administratifs. Je me demande si d’ailleurs cela n’arrangerait pas le personnel politique (quelle que soit son étiquette)…
J’avais d’ailleurs sollicité les députés de Montpellier (Christian Assaf, Fanny Dombre-Coste, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Louis Roumégas et Patrick Vignal) sur cette question pour qu’ils fassent « évoluer ces situations d’un autre âge ? Par exemple en faisant évoluer la législation ou, au moins, en attirant l’attention du gouvernement sur ces points. » (mail du 24 février 2013)
Mais il n’y a eu aucune – aucune ! – suite. Pas même une question posée à l’Assemblée nationale. Il y avait eu un vague frémissement après la parution de l’article du Monde (un hasard, sans doute) puis plus rien.
Les mêmes s’étonnent que les citoyens n’aillent plus voter ou qu’ils votent FN. Mais ce n’est jamais de leur faute, toujours celle des autres politiciens qui se comportent mal.
à 17 h 47 min
JOT: je ne suis pas sûr que les abstentionnistes se recrutent majoritairement chez des citoyens qui n’arrivent pas à obtenir des documents administratifs. Peut-être, si vous le dites. À mon avis, les citoyens qui demandent des documents s’intéressent particulièrement à la chose publique, et votent donc plus que la moyenne.
Mais en tous cas, je ne vois pas pourquoi ça pourrait pousser quiconque à voter pour le FN. Je n’ai pas l’impression que le FN fasse preuve d’une grande transparence dans son fonctionnement interne, ni dans les villes qu’il dirige. Ils sont plutôt du genre à vous injurier et à répondre à côté quand vous avez l’outrecuidance de leur poser une question!
à 0 h 45 min
Monsieur Mulier, j’ai beaucoup d’admiration pour votre combat autour de na nouvelle gare TGV mais je pense que vous faites fausse route dans votre dernier commentaire. JOT a raison de lier le déni de démocratie à la montée du vote FN car ce qui est illustré par le refus de documents administratifs n’est qu’un des aspects d’un comportement général des élus, qui tendent à antéposer leurs propres intérêts à l’intérêt général. Un aspect auquel nous, lecteurs de Montpellier Journal, privilégiés par notre accès au savoir et à l’information, nous sommes particulièrement sensibles mais qui, c’est vrai, ne nous conduit pas, au vote FN, parce que précisément notre formation nous en préserve. Mais ces dénis de démocratie et cette arrogance des élus (ou de certains d’entre eux) se manifestent à tous les étages de la vie publique: décisions prises en petit comité sur des grands travaux qui pourrissent la vie du plus grand nombre et endettent des collectivités locales pendant des décennies (Notre-Dame-de-Landes, Sivens, Nouvelle Gare TGV), avantages fiscaux et sociaux des élus, cumul des mandats (ou des fonctions), refus de la proportionnelle. Et là, on ne touche plus simplement le « happy few » des gens-qui-savent-ce-qu’est-la CADA mais tout le monde et dans ce tout le monde, il y a des gens qui qui n’ont pas forcément la culture politique et citoyenne du lectorat de « Montpellier journal » et sont tentés par des partis qui ont beau jeu de se présenter comme des partis « propres »; Eh oui, tous les actes politiques qui mettent à mal la démocratie doivent être considérés aujourd’hui en France comme des actes qui d’une manière ou d’une autre font monter le vote FN.
à 9 h 46 min
@mjulier : voter n’est pas automatique quand on s’intéresse à la chose publique. Et je n’ai jamais écrit « majoritairement ».
De plus, je faisais surtout référence au fait que les députés – et beaucoup d’autres élus – ne prennent pas en compte les demandes des citoyens ou qu’ils n’aient pas le minimum de respect de leur répondre quand ils les sollicitent.
Comme je leur ai écrit dans un mail pour leur signaler ces échanges : « Vivement 2017 ! Ou avant, qui sait ? »
à 17 h 36 min
D’accord avec Montsoph.Les 2 fonctionnaires Ch.Fina et PH.Renaud , par la rétention qu’ils font d’informations légalement communicables, sapent aussi sûrement les bases de la Démocratie que l’évasion fiscale y concourt.Lorsque les avis de la CADA, favorables à nos demandes s’ensablent chez eux pourquoi ne mutuelliserions-nous pas nos recours au T.A.ainsi que l’a réussi UFC-Que Choisir? Un avocat parmi nous?
En tous cas je suppose que ces fonctionnaires sont conscients du tort qu’ils causent aux citoyens et aux élus à l’égard desquels la défiance ne cesse d’augmenter.
Philippe Saurel ferait bien de s’y intéresser et de se démarquer.