Le président de l’agglo l’a confirmé aujourd’hui lors d’une conférence de presse. Il avait pourtant déclaré le 26 novembre : « Les entreprises et commerçants concernés [par la CFE] ne paieront pas en 2012 plus que ce qu’ils ont payé en 2011. C’est acté. » Tellement « acté » que certaines entreprises vont avoir une hausse supérieure à 50 % de leur Cotisation foncière des entreprises. La faute à qui ? Au désormais célèbre – par la possible détention d’un compte en Suisse – Jérôme Cahuzac, ministre du budget.
C’était le 26 novembre. Jean-Pierre Moure était en conférence de presse pour annoncer qu’il avait trouvé une solution à la hausse spectaculaire de la CFE entre 2011 et 2012 – multiplication par huit pour certaines entreprises. Extrait des déclarations d’alors du président de l’agglo : « La Cotisation foncière des entreprises, je l’ai déjà dit : le problème est réglé. Et il l’a été dans un espace de temps qui a représenté moins d’une semaine. » Jean-Pierre Moure affirmait qu’« un contact très étroit avec le ministère des finances [a permis] de régler ce problème». Et expliquait : « Ça veut dire de manière très très claire – et je le dis en Français très intelligible– que les entreprises et commerçants concernés [par la CFE] ne paieront pas en 2012 plus que ce qu’ils ont payé en 2011. C’est acté. »
« Il y a des élus qui ont une parole et qui la suivent d’actes »
Et l’élu de s’autocongratuler : « Je tiens à insister sur la réactivité qui a été la mienne et celle des services pour régler ce problème au niveau national. Ça veut dire tout simplement qu’à un moment, il y a des élus qui ont une parole et qui la suivent d’actes. Et qui font des promesses qui ne sont pas des rêves et des vœux pieux comme j’ai pu l’entendre ou des incantations mais qui sont des promesses tenues par des résultats. Ce résultat est calé. […] Je suis très satisfait d’avoir […] réglé ce problème. Les élus sont faits pour ça. Quand il y a un problème on doit le traduire en terme de solution. Ça c’est mon ADN personnel. Je n’ai jamais laissé – jamais laissé – un problème en suspens parce que c’était gênant de le corriger, de l’adapter ou de le faire aller plus loin. Cette démonstration vient d’en être faite. […] »
Écouter le montage (durée : 2 min) :
Écouter l’intégralité de la déclaration (durée : 9 min 30) :
Cet après-midi, lors d’une nouvelle conférence de presse, la communication se voulait tout aussi positive. Sauf qu’entre temps, comme l’a rapporté Montpellier journal dès dimanche, le grain de sable introduit par le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, est passé par là. En effet, la loi de finances rectificative 2012 a bien permis aux collectivités de revenir en arrière sur les bases votées en 2011 et applicable en 2012 mais le ministre s’est opposé à ce que les chambres consulaires (CCI, chambre des métiers) puissent elles aussi revenir en arrière. Et une majorité de députés l’a suivi. Bilan : la hausse de la CFE sera certes moins élevée mais elle sera loin d’être nulle.
8400 entreprises connaitront une augmentation
Selon les chiffres communiqués par l’agglo dans le dossier de presse du jour, ce ne sont pas moins de 5340 entreprises (sur 28 890 qui paient la CFE) qui vont voir leur CFE augmenter de plus de 100 euros (et jusqu’à 450 euros). Soit une augmentation pour certaines supérieure à 50 %. Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 € (soit environ 8300 € mensuel). Et globalement, environ 8 400 entreprises connaîtront une augmentation d’au moins 60 €.
Écouter l’intégralité de la conférence de presse du 19 décembre (durée : 48 min 40) :
Du côté des commerçants représentés par Me Olivier Taoumi, on n’est pas satisfait. Et on demande le respect des promesses de Jean-Pierre Moure et donc la mise en place d’une des deux mesures suivantes : la mise en place d’un fond de 2 M€ (correspondant au total des hausses résiduelles de CFE entre 2011 et 2012) pour compenser ces augmentations. Alimenté par l’agglo, Olivier Taoumi déclare qu’il pourrait être également alimenté par la CCI puisque celle-ci, avec le maintient de l’augmentation de sa part de CFE, aurait gagné environ 1,3 M€. Autre mesure : un rattrapage sur 2013 de l’augmentation 2012.
Tribunal administratif
Et l’avocat de prévenir : « Si on n’a pas satisfaction sur toute la ligne, Jean-Pierre Touchat [représentant de certains commerçants] m’a donné mandat pour faire annuler la délibération. » Comprendre : pour aller devant le tribunal administratif, entre le 15 janvier et le 15 mars 2013 pour demander que le vote du conseil d’agglo de septembre 2011 établissant les bases 2012 de la CFE, soit annulé pour cause d’information insuffisante des conseillers avant le vote.
Pour l’instant Jean-Pierre Moure a simplement promis, comme depuis le début de la crise, la mise en place d’un « fond d’accompagnement » dont le président de l’agglo n’a pas communiqué le montant de la dotation. Le bras de fer va-t-il se déplacer sur le terrain juridique ?
Il y a un autre raté dans cette affaire qui s’ajoute à la crise de la CFE : alors que le président de l’agglo est socialiste, que quatre députés de Montpellier sont socialistes, que le ministre du budget est socialiste, il n’a pas été possible de faire voter l’amendement permettant de revenir en arrière sur la hausse résiduelle liée aux chambres consulaires. Pire : l’amendement a été présenté au Sénat et à l’Assemblée alors que le ministre y était opposé. Cela témoigne au minimum d’un manque de communication au sein du PS qui a conduit Jean-Pierre Moure a faire des promesses qu’il n’a pas pu tenir alors qu’il avait parlé d’ »un contact très étroit » avec le ministère. Pas terrible pour un candidat non déclaré aux municipales de Montpellier.
Sollicité par Montpellier journal, le député PS Christian Assaf, qui se disait à l’origine de l’amendement rejeté, n’a pas donné suite.
[Màj le 20/12 à 10h35 : lire également ci-dessous le commentaire de Pascal Heymes, spécialiste en finances locales et qui avait alerté très tôt sur l'augmentation résiduelle de l'augmentation due à la part de la CFE destinée aux chambres consulaires. Il analyse en détail les déclarations de Jean-Pierre Moure et affirme qu'avec les deux délibérations successives les "gros" vont payer moins et les "petits" ou plutôt les "moyens" vont payer plus.]
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3 commentaire(s)
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à 22 h 47 min
JP Moure rame à mort dans ses explications entre le « bonus » de 2,9 M€ injecté par l’agglo et les 2 Me que les redevables devront payer en plus par rapport à sa promesse en Novembre (2 M€ dus à la hausse des chambres consulaires et à la taxe spéciale d’équipement que l’agglo ne peut pas rembourser en appliquant l’amendement voté à l’Assemblée Nationale).
Les entreprises concernées par ces 2 sommes ne sont pas DU TOUT les mêmes.
Explications : qui est concerné par les 2 M€: les petits redevables qui étaient DEJA en 2011 à la cotisation minimale (donc ceux qui avaient une base inférieure à 917 €) et qui du fait de la décision de l’agglo de septembre d2011 ont vu leurs cotisations s’envoler. Mais comme l’agglo ne peut prendre à sa charge que la part qui lui revient (c’est ce que dit le texte), il reste donc un solde à payer dont le montant est beaucoup plus important pour le redevable à plus de 100 K€ (pour lequel la hausse de cotisation pour les organismes consulaires et la TSE a été beaucoup plus importante)
Qui est concerné par les 2,9 M€ de bonus ? Ce sont les redevables qui avaient en 2011 une base de CFE SUPERIEURE à la base minimale et dont la base en 2012 s’est retrouvée INFERIEURE à la base minimale ; de ce fait en 2012, ils ont assujettis à la cotisation minimale. Pour eux, cette histoire c’est le jackpot et pour l’agglo c’est un perte sèche de recettes (que JP Moure préfère renommer injection dans l’économie locale)
Exemple : je suis une entreprise à plus de 100 K€ de CA et en 2011 j’ai une base nette de 5900 €. Je ne suis pas à la base minimale (elle est à 917 €) et je paye à l’agglo 5900 € X 36,58% (taux agglo), soit 2158 €
En 2012, ma base est toujours à 5900 €. Si l’agglo n’avait pas pris sa délib en septembre 2011, j’aurai payé la même somme qu’en 2011, soit 2158 €. Mais l’agglo a pris sa délib : je suis à ce moment là en dessous de la base minimale, c’est cette base minimale qui est appliquée et je paye donc 6000 € X 36,58%, soit 2195 €.
Mais comme je suis à la base minimale, je bénéficie du FORFAIT de 1860 € (c’est comme cela que le mécanisme a été prévu, dans un souci de simplification, comme l’a dit JP Moure) : donc je vais payer en fait 2195 € (cotisation initiale) -1860 € (réduction agglo) soit 335 €. REDUCTION par rapport à 2011 : 1823 € . Je suis super content, merci Jean Pierre, grâce à tes délib successives et à ton action auprès de Jérôme C, je paye nettement moins en 2012. Mon voisin boucher à 105 000 € de CA qui rame comme un fou lui, qui é&tait déjà à la base mini en 2011, va s’enquiller 300 € de plus (hausse due aux organismes consulaires).
Soulignons au passage que (JPM a tendance à confondre CA et résultat, mais ça c’est le propre de beaucoup d’hommes politiques qui n’ont jamais vu un compte de résulta et un bilan.
Bref c’est à cause des contribuables qui étaient en 2011 au dessus de la base minimale et qui en 2012 se trouvaient en dessous de la base minimale que l’agglo va perdre 2,9 M€ de rectes supplémentaires en 2012. Super gestionnaire, notre président « Unlimited » !
Dans cette affaire, JP Moure a joué à qui perd perd : il perd beaucoup de recettes, il fait davantage payer les petits (en particulier ceux à légèrement plus de 100 K€ de CA) et il fait bénéficier ceux qui avaient une base de CFE confortable en 2011 (donc des redevables déjà importants car la base est fonction de la surface et de la localisation du local d’activités) d’une super réduction de CFE en 2012.
Au fait, JP Moure est bien le président SOCIALISTE de l’agglo ?
Pardon M. Teyssier pour la longueur de ce commentaire mais en entendant la conf de presse de notre Président (merci pour l’audio), j’étais un peu énervé…
à 10 h 39 min
Ne vous excusez pas, c’est très intéressant. J’ai mis un renvoi vers votre commentaire au bas de l’article.
à 13 h 47 min
Pour être complet sur le point que j’évoquais dans mon comm précédent, au Sénat, les sénateurs Tropéano et d’autres UMP avaient tenté d’éviter les situations que je décris dans mon com pouir les redevables au dessus de la base mini en 2011. Voir l’amendement N°138 page 2 du doc ci dessous, défendu par Albéric de Montgolfier
http://lavydepascalheymes.blogs.midilibre.com/media/01/01/1713424384.pdf..
L’amendement avait été franchement rejeté par le rapporteur du budget au Sénat et par le Ministre.
Il n’est pas revenu à l’Assemblée Nationale.
J’avais chiffré dans la mise à jour de ma note du 11 décembre le coût, pour l’agglo, de cet amendement retoqué entre 2,5 et 3 M€. JP Moure a annoncé hier 2,9 M€